Amendement n° 2247 · Article 36

À l’alinéa 3, après la deuxième et quatrième occurrence du mot :

« médicaments »,

insérer par les deux fois les mots :

« ou combinaison de médicaments ».

Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’Intérêt thérapeutique majeur (ITM), en y ajoutant la notion de « combinaisons de médicaments » utilisées dans le traitement de certaines pathologies. Par exemple, il est possible d’associer plusieurs médicaments dans un seul comprimé. Si l’un des médicaments, classé ITM, est “en rupture” ou “à risque de rupture”, la combinaison de médicaments intégrant ce médicament “en rupture” ou “à risque de rupture”, doit elle aussi être classée ITM, car cela multiplie le nombre de prises et de comprimés et peut engendrer des risques d’erreurs, des relâchements dans l’observance, entrainant autant de perte de chance pour le patient... Au regard de l’efficacité thérapeutique prouvée et du rapport bénéfice/risque, il est indispensable, en terme de santé publique, que les combinaisons de médicaments soient prévues sur les listes d’ITM dès lors que l’un des composants vient à manquer.