Amendement n° 2245 · Article 51
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ».
Exposé sommaire
La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Par conséquent, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds matérialiserait une approche pragmatique et équilibrée entre le besoin de visibilité des gestionnaires dans la conduite de leur activités et l’intérêt d’alléger une charge de travail administratif considérable, et largement inutile, pour les cadres des ARS et des établissements de santé. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret