Amendement n° 2243 · Article 26
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« favorable conforme ».
Exposé sommaire
La législation propre au secteur de la santé ne peut s’écarter du cadre constitutionnel et législatif général que pour des raisons d’intérêt général tenant à la nature des obligations des activités de soins. Il vaut donc mieux amodier d’emblée cette disposition qui ne résisterait sans doute pas à une question prioritaire de constitutionnalité, devant un cas d’espèce.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret