Amendement n° 2239 · Article 13 quater
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée »
les mots :
« sur prescription d’un psychiatre, prise pour une durée limitée conformément aux bonnes pratiques professionnelles arrêtées par la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le nouvel article 13 quater voté en Commission des Affaires sociales et dont la préoccupation (à savoir limiter au maximum les contentions, permettre une évaluation-réévaluation des pratiques par une traçabilité) peut être largement partagée. Toutefois, il s’agit d’inscrire dans la loi la juste place respective des recommandations de bonne pratique arrêtées par la Haute Autorité de Santé.
En outre, le terme « prescription » semble plus adapté que le terme « décision » qui lui renvoie à une perception trop juridique ou institutionnelle du sujet, alors qu’il doit s’agir d’une évaluation bénéfices-risques à caractère médical, comme le prévoit déjà la recommandation de l’HAS.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret