Amendement n° 2178 · Article 5 sexies

L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :

« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l’entrée dans le tabagisme des jeunes.

En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l’âge de 18 ans. L’interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011.

La mesure proposée consiste à rendre obligatoire le contrôle de la majorité du client lors de la vente de tabac, de dispositifs électroniques de vapotage ou de liquides associés.

Cet article a vocation à restreindre le phénomène de vente aux mineurs en contribuant à une meilleure connaissance par les débitants de tabac, les vendeurs de dispositifs électroniques de vapotage et la population de cet interdit et des risques inhérents à la consommation de ces produits.

Cette mesure devrait en outre permettre de mieux caractériser les infractions à l’interdiction de vente aux mineurs. Les débitants ne pourront plus prétendre avoir été trompés par les mineurs sur leur âge ou n’avoir pas réussi à l’estimer correctement en raison de leur apparence physique ou vestimentaire trompeuse.