Amendement n° 2176 · Article 1er bis
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« , à Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s’associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu’il définit.
Ces deux collectivités étant régies par les articles 74 et 74‑1 de la Constitution (ainsi que par le titre XIII de cette dernière pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie), par cohérence, il serait aussi souhaitable d’ouvrir cette possibilité d’association aux îles de Wallis-et-Futuna dont le statut relève du même régime juridique de l’article 74.
Cosignataires (43)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Éric Jalton, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Martine Pinville, Napole Polutele, Denys Robiliard, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody