Amendement n° 2171 · Article 46 bis

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et des adolescents bénéficient du même délai ne pouvant excéder cinq ans. »

Conformément au plan cancer III, ce n’est ni l’âge ni la durée qui doit prévaloir dans l’évaluation du risque, mais le « taux de survie ». Ce taux permet d’évaluer le risque que prennent les organismes d’assurance et les banques au moment du prêt. Le taux de survie pour les personnes guéries d’un cancer est évalué par l’INCA (Institut national du cancer), à chaque publication :Les cancers en France, Les Données.

Cet amendement propose d’étendre le droit à l’oubli à toutes les personnes guéries d’un cancer ayant le même taux de survie que les mineurs guéris d’un cancer, et dont la guérison est constatée dans un délai de 5 ans.