Amendement n° 1929 · Article 47
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« les organisations qui les représentent ainsi que les organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie ou réalisant des études et des recherches à des fins de santé publique, les services de l’État, les institutions publiques et les organismes privés chargés d’une mission de service public compétents en matière de santé ont accès aux données mentionnées à l’alinéa précédent dans des conditions précisées au présent titre. »
Exposé sommaire
Il convient de d’élargir la liste de l’alinéa 2 au delà des organisations syndicales à toutes les organisations susceptibles de représenter les professionnels de santé. Il apparaît également important de ne pas oublier dans cette liste les organismes privés chargés d’une mission de service public qui ont un rôle important en matière de santé, là l’instar des Ordres professionnels.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret