Amendement n° 1704 · Article 56 bis
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque outre-mer.
Exposé sommaire
Conformément à la demande formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2014 sur la santé en Outre-mer, dans lequel elle demandait la mise au point d’un tableau de bord pour mesurer les écarts de santé entre les Outre-mer et la France hexagonale, il est proposé la remise d’un rapport annuel sur les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre les Outre-mer et la France hexagonale au Parlement afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur l’efficacité des dépenses de santé en Outre-mer.
Cosignataires (6)
Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Éric Jalton, Gabrielle Louis-Carabin, Napole Polutele, Boinali Said