Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 »
les mots :
« au sens du II de l’article L. 233‑16, directement ou indirectement ».
Exposé sommaire
Pour éviter de réduire le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance uniquement aux filiales détenues à la majorité, il est nécessaire de prévoir le contrôle indirect après la définition du contrôle résultant de l’article L. 233‑16 du code de commerce.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret