Amendement n° 67 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. »
Exposé sommaire
Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre effective pourrait être utilement mutualisé, notamment au moyen d’audits communs suivant des critères et des procédures définis entre pairs. Il en résulterait, pour les entreprises, une diminution des coûts de suivi et, pour les observateurs, une harmonisation des rapports de compte-rendu facilitant leur comparaison.
Le présent amendement suggère que le décret d’application prévu par la proposition de loi ouvre des opportunités en ce sens, tout en laissant aux entreprises désirant satisfaire seules à leurs obligations la possibilité de le faire.
Cosignataires (14)
Serge Bardy, Jean-Michel Clément, Seybah Dagoma, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois, Dominique Potier, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Gilles Savary