Amendement n° 65 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l’alinéa 6 de l’article 1er de la manière la plus large qui soit.
Par conséquent, il n’est guère opportun de maintenir à l’alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d’action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d’interprétation qu’elle n’en résoudrait.
Cosignataires (15)
Serge Bardy, Jean-Michel Clément, Seybah Dagoma, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois, Dominique Potier, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Gilles Savary