Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret