Amendement n° 572 · Article 3

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier: Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Exposé sommaire

Les intentions de la sédation profonde et continue prévues dans l’article 3 étant ambigües, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.

Cosignataires (18)

Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Alain Marleix, François de Mazières, Jacques Myard, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Philippe Vitel