Amendement n° 1000 · Article 5
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il peut être fait »
les mots :
« Elle peut faire ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de clarifier l’énoncer du texte en spécifiant bien que c’est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l’avis d’un autre membre du corps médical.
Cosignataires (47)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Monique Orphé, Christian Paul, Martine Pinville, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti