Amendement n° 1533 (Rect) · Article 14

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« adapté »

 le mot :

« abaissé ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :

« département »

les mots :

« projet de périmètre de l’établissement public ».

Le présent amendement propose d’une part, de clarifier l’article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques prévues au a) et b) visent en effet à retenir un seuil inférieur pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de tenir compte des réalités géographiques, historiques, sociales et économiques de ces territoires.

D’autre part, plusieurs départements présentant des EPCI dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ont pourtant une densité par habitant supérieure à la densité moyenne des départements. Le a) de l’article 14 non modifié aboutirait alors, dans ces départements, à un coefficient supérieur à 1. Ce qui traduirait par une augmentation de seuil.

A titre d’exemple, les départements des Alpes Maritimes (06), de l’Isère (38), de la Haute-Garonne (31), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Haute-Savoie (74) sont concernés.

Le présent amendement vise ainsi à permettre aux EPCI remplissant les conditions prévues au a) de bénéficier d’un abaissement de leur seuil.