Amendement n° 53 · Article 86

À la première phrase du premier alinéa de l’article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances », sont remplacés par les mots : « , d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances ou d’un plan d’épargne retraite par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».

Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariée à l’étranger de nombreux français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d’accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite.

Aux États-Unis, le plan de retraite 401(k) est ainsi un plan d’épargne-retraite qui est financé par des cotisations des employés avec des contributions de contrepartie de l’employeur. L’attraction principale de ces plans, en droit fiscal américain, est qu’ils sont tirés de salaire avant impôt, et les fonds de croissance en franchise d’impôt jusqu’à leur retrait.

Il apparait toutefois que les Français qui ont effectué une activité professionnelle aux États-Unis ayant souscrit un plan 401 K et qui prennent leur retraite en France, voient les montant épargnés assimilés à des éléments de patrimoine assujettis à l’ISF.

Au-delà du 401 K, l’ensemble des plans d’épargne retraite souscrits par nos compatriotes expatriés qui reviennent en France pour leur retraite sont, selon la doctrine de la DGFIP, assujettis à l’ISF.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que l’article 885 J du code général des impôts prévoit l’exonération de l’ISF des plans d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale.

L’objet du présent amendement est donc afin de mettre fin à cette discrimination, et d’aligner le régime juridique des plans de retraites par capitalisation souscrit par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du PERP.