Amendement n° 3066 · Article 12
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11 de cet article.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être que fixe; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Cosignataires (14)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg