Amendement n° 3057 · Article 101
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots : « l’autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’obtenir l’avis d’une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret