Amendement n° 3054 · Article 83
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A l’alinéa 62, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
Exposé sommaire
Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant les informations à caractère confidentiel communiquées par l'employeur.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret