Amendement n° 2898 · Article 5
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille »
les mots :
« L’État et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des domaines de compétences respectifs de chacun des acteurs, la responsabilité d’un contrôle renforcé des marchés.
Cosignataires (15)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret