Amendement n° 2897 · Article PREMIER
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ordonnance, »
insérer les mots :
« après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions qui lui sont confiées par le projet de loi.
Il est en effet indispensable que l’ARAFER puisse formuler des observations sur les conditions d’exercice de ses nouvelles missions afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre le plus efficace possible, notamment au regard de son expérience en qualité de régulateur des activités ferroviaires et d’éclairer ainsi le législateur lorsqu’il aura à se prononcer sur la ratification du texte.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret