Amendement n° 2881 · Article 4
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces règles sont appliquées par le gestionnaire en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et, lorsqu’ils existent, en accord avec le schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213‑3‑1 du code des transports et le plan de déplacements urbains prévu à l’article L. 1214‑1 du même code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’application des règles dont l’ARAFER a la compétence en prévoyant une concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et prévoyant une harmonisation avec le schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213‑3‑1 et le plan de déplacements urbains prévu à l’article L. 1214‑1.
Cosignataires (15)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret