Amendement n° 2878 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« routières, »,
insérer les mots :
« dans un délai minimal de quatre mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l’ARAFER avant l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil minimal de 4 mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.
Cosignataires (14)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret