Amendement n° 2875 · Article 9

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions :

« 1° De faire progresser la qualité de l’enseignement de la conduite par le contrôle administratif et pédagogique des établissements d’enseignement de la conduite et des centres de récupération de points ;

« 2° D’assurer la qualité des examens du permis de conduire par le contrôle des organismes agréés par l’État prévus à l’article L. 221‑3 ;

« 3° D’être un acteur de la sécurité routière par l’accompagnement d’actions de prévention et d’information ;

« 4° D’évaluer les candidats aux épreuves du permis de conduire qui se présentent à la suite d’un retrait ayant pour cause une infraction grave ou une perte totale des points. ».

Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle des Inspecteurs du Permis de conduire et de la sécurité routière en élargissant leurs missions et en leur confiant le monopole de leur activité d’examinateurs pour les candidats ayant subi un retrait du permis.

Le présent projet de loi introduit la possibilité de déléguer à des organismes agréés l’épreuve théorique du permis de conduire et l’épreuve pratique du permis poids lourd.

En complément de cette mesure, il conviendrait de confier aux Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière des missions de contrôle de l’ensemble du dispositif de formation et d’évaluation de la conduite.