Amendement n° 2868 · Article 11 quinquies

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé :

« Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage défini au second alinéa du présent article. ».

L’article 4 de la loi n°2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit, à titre expérimental, du 01/01/2015 au 31/12/2017, la possibilité pour les professionnels d’afficher pour un même bien son prix de vente et son prix d’usage. Il renvoie à un décret le soin de fixer la liste des biens concernés.

Or, les travaux du groupe de travail institué au sein du CNC (conseil national de la consommation), chargé de définir les modalités de cette expérimentation et de guider le Gouvernement pour l’élaboration de ce décret, conduisent à modifier les dispositions de l’article 4 de la loi relative à la consommation.

En effet, à l’issue de ces travaux, étant apparu que les modèles économiques en vigueur ne permettent pas encore la mise en œuvre de cette expérimentation, les membres du groupe ont, à l’unanimité, souhaité pérenniser cette disposition.

Par ailleurs, certains amendements au projet de loi portant sur la transition énergétique, ainsi que la multiplication des initiatives et des groupes de travail sur le thème de l’économie de la fonctionnalité, ont créé un sentiment d’instabilité et d’insécurité juridique qui, à ce stade, n’encourage pas les professionnels à se lancer dans une démarche innovante de ce type.

Dans ce contexte, cet amendement vise à modifier l’article 4 de la loi n°2014‑344 relative à la consommation afin de supprimer toute référence à la phase d’expérimentation. Toutefois, en vue de permettre aux entreprises volontaires de s’engager dans cette démarche, sans pour autant détailler un cahier des charges précis et contraignant, la possibilité qui leur est offerte de proposer un double affichage du prix de vente et du prix d’usage est maintenue.