Amendement n° 2867 · Article 58
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du II de l’article L. 121‑16‑1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ; ».
Exposé sommaire
La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n’excédant pas 5 salariés l’application des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial (démarchage), sans viser, cependant, les sanctions pénales applicables en cas infraction.
Le présent amendement a pour objet de réparer cette omission et afin de garantir une application effective des règles encadrant les contrats conclus hors établissement par les petits professionnels, il renvoie ainsi aux sanctions pénales en vigueur.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret