Amendement n° 2863 · Article 58
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° l’article L. 141‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;
b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :
« - Après le mot : « illicite » est inséré le mot : « , interdite » ;
« - Après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : « ou au non-professionnel » ;
« - Après la première occurrence du mot : « consommateurs » sont insérés les mots : « ou des non-professionnels ». ;
« - Après la seconde occurrence du mot : « consommateurs » sont insérés les mots : « ou les non-professionnels ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels et le champ d’action de l’autorité
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret