Amendement n° 2862 · Article 62

Le quatorzième alinéa de l’article 121 de la loi n° 2012‑387 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs aux délais applicables au 31 décembre 2011. »

Cet amendement propose de prolonger le dispositif applicable depuis la LME sur le renouvellement triennal des dérogations au régime général des délais de paiement pour les cinq secteurs économiques caractérisés par une saisonnalité des ventes exceptionnelle.

Cela permettrait d’assurer une sécurité juridique et une stabilité économique tout en fixant des limites pour éviter tout abus.

Les cinq secteurs concernés par cette dérogation sont limités aux équipements de sports d’hiver, au jouet, à l’horlogerie, au cuir et aux matériels d’agro-équipement, dont l’activité a été jugée incompatible avec l’application du droit commun des délais de paiement.

L’adoption de cet amendement mettrait ainsi un terme à l’incertitude sur le renouvellement triennal de ces dérogations et permettrait aux acteurs concernés d’avoir une sécurité juridique satisfaisante sur ce sujet.