Amendement n° 2447 (Rect) · Article 12
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire.
La fixation par les ministres de la justice et de l’économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pertinents, ainsi qu’une rémunération raisonnable.
Cosignataires (37)
Damien Abad, Benoist Apparu, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Bernard Debré, Georges Fenech, Yves Foulon, Claude de Ganay, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Damien Meslot, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel