Amendement n° 1846 (Rect) · Article 11 ter

I. – L’article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^er juillet 2015, lorsque le paiement d’une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l’imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois intervenir au-delà du 31 décembre de la troisième année suivant celle de la cession. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Chaque année, environ 50 000 commerces et services de proximité sont transmis. Ce chiffre est quasi équivalent à celui des créations d’entreprise. Ainsi, hors auto-entrepreneurs, 55 000 entreprises du commerce ont vu le jour en 2013.

Or la reprise de commerces ne bénéficie pas des mêmes avantages que la création d’entreprises, alors même que le taux de survie à 5 ans des entreprises reprises est de 88 % contre 50 % pour les entreprises créées. De plus, un commerce qui se poursuit ce sont souvent des emplois préservés, voire de nouveaux emplois possibles.

S’il faut poursuivre le soutien à la création d’entreprises, il faut également accompagner les repreneurs. 

Cet amendement vise donc à développer le crédit-vendeur car le repreneur doit parfois s’appuyer sur d’autres ressources que le concours bancaire et son apport personnel.

Le crédit vendeur – délai de paiement accordé par le cédant sur une partie du prix de la cession - peut utilement constituer l’une de ces ressources, sans compter le fait qu’il contribue également à renforcer la confiance des éventuels prêteurs.

Cette source de financement est toutefois peu utilisée, notamment du fait de la fiscalité applicable à la cession. En effet, le vendeur est soumis à l’imposition au titre des plus-values professionnelles au moment de la cession, même s’il ne reçoit pas la totalité du prix à cette date. Il existe bien un mécanisme d’étalement de cette imposition, mais celui-ci n’est possible que pour la transmission d’entreprise individuelle et nécessite l’accord de l’administration.

Cet amendement prévoit donc d’accorder au cédant le droit de différer le règlement de l’imposition des plus-values professionnelles lorsqu’il accorde un crédit-vendeur au repreneur, indépendamment de la forme juridique du commerce transmis.