Amendement n° 1690 · Article 106
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt Sur la Fortune (ISF).
L’ISF est devenu une spécificité française, contreproductif pour notre pays. En effet, dans un environnement où les capitaux sont mobiles, il fragilise notre économie et plus particulièrement les entreprises de tailles intermédiaires.
Pour renouer avec la croissance et l’activité que connaissent de nombreux pays, la France doit entreprendre de nombreuses réformes, et sortir enfin de cette crise franco-française.
Cosignataires (49)
Damien Abad, Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Yves Censi, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth