Amendement n° 1450 · Article 8 quinquies
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’apprenti conducteur. ».
Exposé sommaire
Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout prévisible de la prestation future, il est proposer de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur en présence de celui-ci.
Cosignataires (4)
Marcel Bonnot, Philippe Houillon, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson