Amendement n° 3177 · Article 8 quinquies
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° 1450
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence. ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour une école de conduite en ligne de conclure un contrat avec un apprenti conducteur, l’évaluation préalable du candidat pouvant par exemple intervenir par le biais d’un questionnaire en ligne.