Amendement n° 174 · Article 3

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants :

« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, », et après le mot : « concordantes » sont insérés les mots : « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;

« b) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ;

« b bis) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région dont le département demande à être détaché. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification des délibérations du conseil régional et du conseil départemental intéressés. ».».

Cet amendement vise à permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sous réserve d’une adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes pour les assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ, ce qui permettra de faciliter la procédure et de ne pas entraver le processus d’affinement du découpage des régions.