Amendement n° 94 · Article 15

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Section 5

« Le système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile

« Art. L. 744‑11. – Le système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d’asile et aux droits qui lui sont ouverts.

« Sont conservées les données relatives à l’état civil du demandeur d’asile et à sa situation familiale, son numéro d’attestation de demande d’asile, sa situation en matière d’hébergement et la mention éventuelle de son refus d’hébergement, l’état d’instruction de sa demande d’asile et la procédure dont elle relève, ainsi que, le cas échéant, l’ouverture à son profit d’un droit à l’allocation temporaire d’attente.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre un système d’information, en rassemblant les applications existantes afin de disposer de toutes les informations utiles au suivi des demandeurs d’asile, à l’exception des informations protégées par la confidentialité de la procédure d’examen de la demande d’asile.

L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à instituer un outil intégré de suivi de la situation des demandeurs d’asile (proposition 13).

En effet, la situation des demandeurs d’asile est connue, pour chacun de ses aspects, par le service ou l’opérateur responsable, mais les échanges d’informations entre ces acteurs répondent souvent à des processus complexes et inadaptés. La seule application générale (DN@) n’est pas consultable par plusieurs des acteurs qui en auraient besoin – OFPRA, CNDA, Pôle Emploi.

Comme l’ont souligné les membres de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection des affaires sociales dans leur rapport de 2013 sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, la saisie parcellaire et non harmonisée des informations relatives à la situation des demandeurs, d’une part, les lacunes des interconnexions, d’autre part, rendent possibles les situations d’indus. De manière générale, le caractère disparate et incomplet du système d’information rend le pilotage impossible et le travail quotidien des acteurs difficile.

Le Service de l’asile devra formaliser le cahier des charges d’un tel système. Il est proposé une adaptation des systèmes existants au moyen d’interconnexions, mais la mise au point d’une application nouvelle pourrait présenter un meilleur fonctionnement.

Ce système d’information sera ouvert en consultation et en saisie à l’ensemble des acteurs gérant les différents aspects de la situation des personnes : l’OFII, le service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, l’OFPRA et la CNDA.

La mention de l’ouverture de droits à la CMU pourrait s’y ajouter.

L’identification de la personne pourrait être faite par son numéro d’étranger AGDREF, puisque tous les demandeurs d’asile sont enregistrés dans cette application.

L’information devrait y être plus complète que celle disponible aujourd’hui, en ajoutant à l’information actuelle sur l’hébergement figurant dans le dispositif national d’accueil (DNA) les autres types d’hébergement où peuvent être les demandeurs d’asile, y compris l’hébergement d’urgence.

Il serait donc utile de construire un outil intégré, permettant la visibilité de l’ensemble du public demandeur d’asile et la gestion des droits des personnes d’une manière rapide, efficace et efficiente.

Des outils semblables ont été mis en place en Suède, au Pays-Bas ou au Royaume-Uni : ils constituent une aide réelle pour la connaissance du public concerné et pour la gestion des droits.