Amendement n° 93 · Article 15

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :

« qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’orientation directive conduit les demandeurs d’asile à devoir accepter un lieu d’hébergement pour bénéficier d’une allocation financière permettant de leur assurer des moyens de subsistance. Leurs ressources personnelles et familiales en termes de logement ne sont, par conséquent, pas prises en compte.

Or, certains demandeurs d’asile pourraient être hébergés par des proches le temps de la procédure mais ont besoin d’une aide pour assurer leurs besoins élémentaires.

Le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publique enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2014 propose ainsi de « préserver la possibilité pour le demandeur d’asile d’être hébergé en dehors du dispositif d’accueil (sans suppression de l’allocation temporaire d’attente) s’il peut être hébergé par un proche. » Ce rapport rappelle qu’un tel système a été mis en place au Royaume-Uni et en Suède et souligne que « cette possibilité a l’avantage de ne pas créer de demande supplémentaire, et de diminuer la charge financière supportée par l’État ».

Permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraint d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII permettrait ainsi de contribuer à fluidifier le dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile, en accueillant ceux qui ont effectivement besoin d’un hébergement.