Amendement n° 91 · Article 14

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette attestation autorise son titulaire à travailler passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. ».

Cet amendement a pour objectif d’inscrire le droit au travail dans la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l’exercice des autres droits fondamentaux, à la préservation de la dignité humaine et vecteur d’émancipation économique et sociale des individus. L’emploi est aussi, d’une manière plus générale, un aspect essentiel de l’intégration, renforçant le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi des individus et permettant d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie financière.

Ces droits, essentiels pour les personnes qui demandent une protection internationale, constituent un enjeu politique, social, économique et humain majeur, et doivent être reconnus dans la loi afin de garantir leur effectivité.

Toutefois, conformément aux dispositions du 4° de l’article 11 de la Directive « Accueil » du 27 janvier 2003, « Pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l’Union et à ceux des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier ». Ainsi, il est possible de prévoir des dispositions particulières pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile. De même, le 1° précise que « Les États membres fixent une période commençant à la date de dépôt de la demande d’asile durant laquelle le demandeur n’a pas accès au marché du travail ».