Amendement n° 84 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« à leur demande ».
Exposé sommaire
La transcription de l’entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d’asile au préalable de la décision de demande d’asile.
La communication du contenu de l’entretien personnel au demandeur d’asile participe de la protection des droits et libertés des demandeurs d’asile.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret