Amendement n° 83 · Article 7

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le demandeur bénéficie de l’accompagnement à l’entretien d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou d’un avocat pour permettre l’exercice effectif de ce droit et notamment les conditions de rémunération de cette intervention. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les dispositions actuelles de la loi sur la présence d’un tiers à l’entretien ne prévoient pas la définition des modalités d’accompagnement à l’entretien par un décret en Conseil d’État.
Or, une telle règlementation qui doit permettre de clarifier les conditions dans lesquelles les avocats et les associations pourront intervenir est essentielle pour permettre l’exercice effectif du droit à la présence d’un tiers à l’entretien.