Amendement n° 43 (Rect) · Article 7

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. ».

Cet amendement vise à ajouter dans les conditions dans lesquelles l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)statue en procédure accélérée les cas où le demandeur a utilisé de faux documents d’identité ou allégué de plusieurs identités différentes pour présenter plusieurs demandes.

La fraude identitaire est un véritable fléau contre lequel il convient de lutter. Il s’agit d’envoyer un signal ferme aux filières d’immigration clandestine.

Actuellement, ces cas sont prévus par les alinéas 11 et 16 du présent article qui d’une part donnent la possibilité à l’OFPRA, de sa propre initiative, de recourir à la procédure accélérée lorsqu’il constate que le demandeur a recouru à la fraude aux documents et à l’identité, et d’autre part, de le faire obligatoirement lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile a constaté ces mêmes éléments.

Afin que l’on comprenne bien que le II de l’article donne une nouvelle compétence à l’OFPRA mais que pour autant toute détection d’une fraude aux documents et à l’identité implique le lancement de la procédure accélérée, cet amendement place ces cas dans la section I.