Amendement n° 41 · Article 15

Après l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il inséré un article L. 345‑2‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2‑2‑1. – Sont mis en place des centres spécifiques chargés d’accueillir les personnes déboutées du droit d’asile afin de préparer leur retour dans leur pays d’origine.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de fonctionnement de ces centres et les objectifs poursuivis. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés, qui se trouvent souvent dans des situations de grande précarité.

En effet, le taux d’admission global à la protection (OFPRA et CNDA) oscille entre 22 %  et 25 %. Les déboutés du droit d’asile ont ainsi été au nombre de 43 500 en 2012 et de 45 000 en 2013 (mineurs inclus). Ils tendent pour la plupart à se maintenir irrégulièrement sur le territoire, dans l’attente d’une régularisation éventuelle. Très peu partent d’eux-mêmes ou sont effectivement éloignés. Selon les estimations du rapport d’avril 2013 de la mission conjointe des trois corps d’inspection (IGF, IGA et IGAS), moins de 5 % des déboutés du droit d’asile seraient éloignés.

En outre, s’agissant des demandeurs d’asile déboutés, les OQTF se heurtent à la difficulté de les interpeller dans la mesure où les chambres d’hôtel ou les CADA sont considérés comme des domiciles, ce qui implique une décision du juge judiciaire pour y pénétrer. La création de ces centres dédiés permettrait de remédier à cette situation.

Il est indispensable que les déboutés du droit d’asile après rejet de leur demande retournent dans leur pays d’origine. Ce maintien sur le territoire jette le discrédit sur l’autorité des décisions administratives et juridictionnelles et fait peser un cout significatif sur les finances publiques.

Ainsi, le présent amendement propose de créer des centres spécifiques pour ces derniers. Ils y seraient assignés à résidence afin de préparer efficacement leur retour.