Amendement n° 38 · Article 15
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire
L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, l’allocation pour demandeur d’asile cible les demandeurs d’asile et non les personnes visées par cette disposition.
Cet amendement serait de nature à réduire le cout de l’allocation pour demandeur d’asile pour les finances publiques et d’éviter les abus.
Cosignataires (20)
Éric Ciotti, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Myard, Dominique Nachury, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin