Amendement n° 37 · Article 15
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« raison impérieuse ».
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit la possibilité de suspension ou de limitation de l’accès à l’allocation pour demandeur d’asile, notamment en cas de non-respect de l’obligation de se présenter aux autorités, d’absence de réponse aux demandes d’information ou lorsque le demandeur d’asile ne s’est pas rendu aux entretiens personnels. Cette possibilité de suspension ou de limitation est prévue et encadrée par l’article 20 de la directive « accueil ».
Cette mesure va dans le bon sens, néanmoins il convient de la renforcer en prévoyant que seule une raison impérieuse peut justifier de non-respect de ces différentes obligations et non un motif légitime.
Cosignataires (22)
Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Myard, Dominique Nachury, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin