Amendement n° 33 · Article 10
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ».
Exposé sommaire
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de quitter le territoire » français, la possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite.
En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive.
Afin d’accélérer le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine, notamment les demandeurs d’asile déboutés, le présent amendement propose de ramener le délai à 7 jours, conformément aux prescriptions européennes.
Cosignataires (21)
Éric Ciotti, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Myard, Dominique Nachury, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin