Amendement n° 31 · Article 7
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« pour une durée de quinze minutes maximum ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit qu’à la fin de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut, à sa demande, formuler des observations.
La présence d’un tiers lors de l’entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doit rester compatible avec l’objectif de diminution des délais d’examen des demandes d’asile. Le directeur général de l’OFPRA estime à vingt minutes l’allongement de la durée moyenne de l’entretien personnel, consécutif à la présence d’un tiers et à la faculté pour lui de formuler des observations.
Afin d’éviter que la possibilité de formuler des observations fasse l’objet d’abus et ne conduise à allonger davantage les délais, le présent amendement propose d’en limiter la durée à 15 minutes maximum.
Cosignataires (22)
Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Myard, Dominique Nachury, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin