Amendement n° 30 · Article 7

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l’office peut statuer en procédure accélérée ».

Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l’OFPRA peut solliciter du demandeur d’asile qu’il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l’OFPRA à s’assurer du bien-fondé de certaines demandes d’asile. Néanmoins, le projet de loi prévoit que le fait que le demandeur refuse de s’y soumettre ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande.

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa, dans la mesure où le demandeur d’asile doit de se soumettre par principe à toute demande de nature à évaluer bien-fondé sa demande d’asile. En outre, le présent amendement propose que ce refus de se soumettre à un examen médical permette à l’office de statuer en procédure accélérée.