Amendement n° 26 · Article 14

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 14 propose d’octroyer un droit au maintien sur le territoire français à tous les demandeurs d’asile relevant de la compétence de la France et disposant d’une attestation de demande d’asile, jusqu’à ce que l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue, ou en cas de recours, jusqu’à la décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La remise de l’attestation de demande d’asile vaudrait désormais droit au maintien sur le territoire français.

Le présent amendement propose de maintenir la procédure actuelle qui opère une distinction entre les demandeurs d’asile titulaires d’une autorisation provisoire de séjour et ceux qui n’en bénéficient pas car leur demande est placée en procédure prioritaire.