Amendement n° 173 · Article 5
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’office peut transmettre à l’autorité judiciaire les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’ils relevaient d’une cause d’exclusion définie par la section F de l’article 1er, et par l'article 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par les a, b et c de l’article L. 712‑2 du présent code. ».
Exposé sommaire
Il s’agit que le principe de confidentialité auquel est tenu l’Office et que met en œuvre notamment l’article L. 722‑3 CESEDA cède quand l’office est en possession d’informations sur des crimes commis constitutifs de cas d’exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Cosignataires (21)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert
Sous-amendements
- n° 487 · Adopté