Amendement n° 487 · Article 5
Gouvernement · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 173
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’ils relevaient »
les mots :
« tout renseignement utile relatif au dossier d’un dossier d’étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’il relevait ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : compte tenu du principe de confidentialité des éléments liés au fond d'une demande d'asile, il ne peut être transmis l'ensemble du dossier mais seulement quelques éléments.